Conditions générales de vente
Version 1.0 du 19/09/2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'évaluation et de préparation de candidats fournies par Okodo (ci-après « Okodo ») à toute personne morale (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse d'Okodo.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 : Définitions
- Client : la personne morale qui commande une prestation. Dans les présentes, désigné indifféremment par « Client » ou « Société ».
- Business Manager : la personne physique habilitée par le Client à soumettre des candidats et à passer commande.
- Candidat : la personne physique évaluée ou préparée.
- Client final : l'entreprise à laquelle le Client entend présenter le Candidat.
- Expert : le consultant indépendant mandaté par Okodo pour conduire un entretien.
- Test automatisé : test de connaissances en ligne, corrigé automatiquement, passé à distance par le Candidat.
- Entretien Expert : entretien individuel d'évaluation conduit par un Expert, donnant lieu à un rapport écrit et à un avis argumenté.
- Préparation Expert : séance de préparation à l'entretien conduite par un Expert, donnant lieu à un plan de préparation. Ne comporte aucun avis d'aptitude.
- Rapport : le document écrit remis au Client à l'issue d'un Entretien Expert.
Article 3 : Prestations
3.1 Test automatisé. Test en ligne couvrant les domaines sélectionnés à la commande. Passé à distance sur invitation, durée indicative d'une heure. Résultat communiqué sous 24 heures ouvrées sous forme d'un score détaillé par domaine.
3.2 Entretien Expert. Entretien individuel en visioconférence, d'une durée d'une heure en IT et d'une heure trente en Finance de marché. Conduit par un Expert du domaine. Donne lieu à un rapport de deux à trois pages et à un avis argumenté, rédigés pour être transmissibles au Client final.
L'évaluation porte exclusivement sur la justesse du raisonnement et la maîtrise des compétences sélectionnées à la commande. Elle ne porte en aucun cas sur la personnalité, le savoir-être, la motivation ou tout autre élément d'appréciation subjective du Candidat.
3.3 Préparation Expert. Séance de formation en visioconférence au cours de laquelle un Expert forme le Candidat sur les sujets du poste visé et le prépare à l'entretien chez le Client final, suivie d'un plan de préparation écrit remis sous 24 heures ouvrées. La Préparation ne comporte ni note, ni score, ni avis d'aptitude, et ne vaut en aucun cas évaluation.
3.4 Obligation de moyens. Okodo est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le recrutement, ni le placement, ni la performance future du Candidat, dont l'appréciation relève exclusivement du Client et de son Client final.
Article 4 : Indépendance et prévention des conflits d'intérêts
4.1 L'avis rendu à l'issue d'un Entretien Expert est libre. Ni le Client, ni Okodo ne peuvent influencer le sens du verdict rendu par l'Expert.
4.2 Le contexte de mission éventuellement transmis par le Client oriente le choix des questions et des exercices. Il n'influence ni la notation, ni le verdict.
4.3 Okodo ne prépare jamais un Candidat pour un poste sur lequel elle l'évalue, ni n'évalue un Candidat qu'elle a préparé pour ce même poste auprès de ce même Client final.
4.4 Lorsqu'un Candidat ayant bénéficié d'une Préparation Expert est ultérieurement soumis à un Entretien Expert, le Client en est informé avant l'entretien. L'Expert conduisant l'évaluation est nécessairement distinct de celui ayant conduit la préparation, et les banques d'exercices employées sont sans recouvrement. La mention figure en en-tête du Rapport.
4.5 Un Expert ayant un lien personnel ou professionnel direct avec un Candidat ne peut pas l'évaluer.
Article 5 : Commande
5.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis signé ou d'un bon de commande référençant le devis. Aucune prestation n'est engagée sans document écrit.
5.2 Le Client garantit que le Business Manager qui passe commande dispose du pouvoir de l'engager.
5.3 Le Client garantit avoir informé le Candidat de la transmission de ses données à Okodo et de la finalité de l'évaluation, et avoir recueilli son accord pour y participer.
5.4 Le délai de proposition d'un créneau est de 24 heures ouvrées après soumission complète du dossier. Le Rapport est remis sous 24 heures ouvrées après l'entretien.
Article 6 : Prix et paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par candidat et par prestation. La TVA au taux en vigueur s'ajoute.
6.2 Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le tarif partenaire fondateur, lorsqu'il est accordé, est acquis douze mois à compter de la signature du bon de commande.
6.3 Le Test automatisé est offert lorsqu'il est commandé en amont d'un Entretien Expert portant sur le même Candidat. Commandé seul, il est facturé.
6.4 Facturation mensuelle groupée en fin de mois pour les prestations à l'unité. Paiement à 30 jours date de facture, par virement.
6.5 Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
6.6 Okodo se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de facture impayée à échéance.
Article 7 : Compte prépayé
7.1 Le Client peut créditer un compte d'un montant en euros, consommé aux prix de la grille en vigueur, indifféremment en Test automatisé, Entretien ou Préparation.
7.2 Un bonus en crédits est accordé selon le montant crédité, aux conditions figurant au devis. Le bonus n'est pas cumulable avec le tarif partenaire fondateur. Le compte prépayé lui-même reste ouvert à un partenaire fondateur, sans bonus.
7.3 Le compte est réglé à la commande. Le montant crédité constitue un produit constaté d'avance jusqu'à consommation.
7.4 Les crédits sont valables douze mois à compter de la date de crédit et sont transférables entre les Business Managers d'une même structure.
7.5 Les crédits non consommés à l'issue de la période de validité sont perdus, sans remboursement.
Article 8 : Garantie satisfait ou remboursé
8.1 La garantie s'applique exclusivement aux Entretiens Expert. Elle ne couvre ni le Test automatisé seul, ni la Préparation Expert.
8.2 Si un Candidat ayant reçu un avis favorable d'Okodo est rejeté par le Client final pour un motif relevant du niveau de compétence évalué, l'entretien est remboursé intégralement ou recrédité sur le compte prépayé, au choix du Client.
8.3 La réclamation est formulée par écrit dans les 30 jours suivant la transmission du Rapport, accompagnée du retour du Client final motivant le rejet.
8.4 La garantie ne couvre pas les rejets liés au tarif, à la disponibilité, à la localisation, au savoir-être, à un changement de périmètre de la mission, ou à tout motif étranger au niveau de compétence évalué.
8.5 Une réclamation recevable suspend le traitement de l'entretien concerné jusqu'à son arbitrage. Okodo se prononce dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.
Article 9 : Annulation et absence
9.1 Un entretien annulé plus de 24 heures avant le créneau est reporté sans frais.
9.2 Un entretien annulé moins de 24 heures avant le créneau, ou pour lequel le Candidat ne se présente pas, est facturé à hauteur de 50 % du prix de la prestation. L'Expert ayant réservé son créneau, ce montant n'est pas discutable.
9.3 Une annulation du fait d'Okodo donne lieu à un report prioritaire sans frais.
Article 10 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- transmettre des informations exactes sur le Candidat et le poste visé ;
- ne pas communiquer à Okodo de données personnelles excédant ce qui est nécessaire à l'évaluation, notamment aucune donnée sensible au sens du RGPD ;
- n'utiliser le Rapport que dans le cadre du processus de recrutement concerné ;
- ne pas diffuser publiquement le Rapport, ni le communiquer à un tiers autre que le Client final concerné ;
- ne pas solliciter directement un Expert en vue de prestations relevant de l'objet du présent contrat, pendant la durée des relations et douze mois après leur fin.
Article 11 : Données personnelles
11.1 Rôles. Le Client est responsable de traitement. Okodo agit en qualité de sous-traitant pour les données des Candidats qui lui sont transmises, et en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Experts et des contacts du Client.
11.2 Finalité. Les données des Candidats sont traitées aux seules fins de l'évaluation ou de la préparation commandée.
11.3 Conservation. Les données des Candidats et les documents de mission sont conservés douze mois à compter de la remise du Rapport, puis supprimés. La trace de l'existence d'une Préparation est conservée vingt-quatre mois, aux seules fins d'application de l'article 4.
11.4 Accès. Les données d'un Candidat ne sont accessibles qu'à l'Expert qui lui est affecté et aux administrateurs d'Okodo. Les consultations sont journalisées.
11.5 Enregistrement des entretiens. Les Entretiens Expert et les séances de Préparation Expert tenus dans la salle de visioconférence d'Okodo sont enregistrés (vidéo) et transcrits, aux seules fins de qualité de la prestation et d'instruction d'une éventuelle réclamation au titre de l'article 8. Le Client en informe le Candidat, qui en est également averti dans sa convocation et avant de rejoindre la salle. L'enregistrement et sa transcription ne sont accessibles qu'à l'Expert ayant conduit l'entretien et aux administrateurs d'Okodo, chaque consultation étant journalisée. Ils ne sont pas communiqués au Client. Ils sont conservés quatre-vingt-dix jours puis supprimés.
11.6 Sous-traitants. Okodo recourt à des sous-traitants pour l'hébergement et l'acheminement des messages. La liste est communiquée au Client sur demande, et toute évolution lui est notifiée.
11.7 Traitements automatisés. Lorsqu'Okodo recourt à un service d'analyse automatique pour proposer les compétences à évaluer à partir des documents transmis par le Client, cette analyse ne produit aucune décision automatisée : la sélection est systématiquement validée par une personne physique. Le Client est informé du recours à ce traitement et de l'identité du prestataire.
11.8 Droits des personnes. Les demandes d'exercice de droits reçues par Okodo sont transmises au Client sans délai, Okodo apportant son concours pour y répondre.
11.9 Sécurité. Okodo met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des documents au repos et le cloisonnement des accès.
Article 12 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée des relations et cinq ans après leur fin.
Sont notamment couverts par cet engagement : le contenu des appels d'offres et descriptifs de poste transmis, l'identité des Clients finaux, les grilles tarifaires négociées, et le contenu des Rapports.
Les Experts sont soumis par contrat à un engagement de confidentialité de même portée.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1 Okodo conserve la propriété de la plateforme, du référentiel de compétences, des banques d'exercices et de la méthodologie d'évaluation.
13.2 Le Client dispose d'un droit d'usage du Rapport dans le cadre du processus de recrutement concerné, y compris pour le transmettre à son Client final. Toute autre exploitation, notamment la reproduction du contenu des exercices, est interdite.
13.3 Le Client ne peut en aucun cas reconstituer, diffuser ou exploiter les exercices d'évaluation.
Article 14 : Responsabilité
14.1 La responsabilité d'Okodo est limitée aux dommages directs et prévisibles.
14.2 Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte d'un marché, le préjudice commercial et le préjudice d'image.
14.3 En tout état de cause, la responsabilité d'Okodo au titre d'une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour cette prestation.
14.4 Okodo ne saurait être tenue responsable de la décision de recrutement, qui relève exclusivement du Client et de son Client final.
Article 15 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Au-delà de trente jours d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 16 : Durée, résiliation, évolution
16.1 Les présentes s'appliquent tant que des prestations sont commandées.
16.2 Okodo peut modifier les présentes. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du devis accepté.
16.3 Les crédits d'un compte prépayé restent régis par les conditions en vigueur à la date du crédit.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout différend fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord dans les trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Okodo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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